La base d’imposition des impôts locaux telles la Taxe Foncière, la Taxe Professionnelle, et la Cotisation Foncière des Entreprises est définie par la loi des finances et repose sur une valeur commune: la Valeur Locative Cadastrale 1970. C’est donc une notion essentielle dans la fiscalité, puisqu’elle constitue la base du calcul de tous les impôts directs locaux.
Cette VLC correspond au loyer annuel théorique d’un immeuble bâti, s’il était loué aux conditions normales du marché. Elle a été déterminée lors de la révision des évaluations foncières, en 1970 pour le foncier bâti (VLC 70) et en 1960 pour le
foncier non bâti (VLC 60).
Cinq méthodes sont utilisées pour déterminer la Valeur Locative Cadastrale:
- La méthode A dite comptable (prix de revient du bâtiment et du terrain)
- La méthode B dite par bail
- La méthode C dite par comparaison
- La méthode D dite par appréciation directe
- La méthode E dite à partir d’un barème
La méthode la plus répandue est la méthode par comparaison. Elle consiste à attribuer à l’immeuble évalué une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d’autres biens de même nature. On distingue les modèles : C : commerce
US : industriel
H : habitation
ME : maison exceptionnelle…
Afin de tenir compte de l’évolution des loyers, une actualisation a été effectuée en 1980 et depuis, les valeurs locatives sont majorées annuellement au moyen de coefficients forfaitaires annuels.
Notre méthode d’analyse :
Afin de mieux comprendre le déroulement d’une mission, voici les grandes étapes d’un audit :
* CONSTITUTION DES DOSSIERS - Enregistrement de votre dossier et collecte des documents nécessaires à notre analyse.
- Demande auprès du cadastre des documents qui ont servi à l’évaluation de vos taxes, et première évaluation des enjeux financiers.
* ETUDE
- Visite technique de votre entreprise afin d’examiner vos locaux en détail et mesurer la surface de vos bâtiments pièce par pièce.
- Analyse comparative avec application des coefficients de pondération adaptés à l’usage de vos locaux et ajustement du local de référence défini par le cadastre.
* FINALISATION DE L'AUDIT
- Comparaison du résultat de notre analyse avec le montant de votre avis d’imposition.
- Vérification de vos nouvelles bases d’impositions et remise du rapport d’expertise.
- Rédaction de la réclamation en vue de l’obtention d’un dégrèvement.
- Négociation auprès du cadastre.
- Suivi de l’avancement de la demande jusqu'à versement des sommes dues par le Trésor Public.
Avantage
Notre rémunération est basée sur les économies générées et sur la base des dégrèvements obtenus après versement des sommes dues par le Trésor Public.
La vérification de vos impôts locaux est donc sans frais pour votre entreprise. Dans le cas où notre analyse serait sans réussite, il n’y aura aucune facturation de notre part.
- Enregistrement de votre dossier et collecte des documents nécessaires à notre analyse.